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Service public de la diffusion du droit Paris Légifrance
Service public de la diffusion du droit Paris Légifrance
Légifrance est le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des cours suprêmes et d'appel de droit français.
Site d'accès libre, sous-titré « Le service public de la diffusion du droit », le site est pratiquement complet, puisqu'il présente ou renvoie à la totalité des institutions et administrations concernées et à tous les textes encore en vigueur depuis 1539, dont 72 textes antérieurs à 1800 subsistants au 15 août 2016, à la seule exception d'une non-exhaustivité de la jurisprudence, qui ne retient que les décisions les plus pertinentes depuis 1875, mais toutes celles des juridictions publiées au recueil Lebon ou au bulletin de la Cour de cassation, y compris de premier degré, depuis le début des années 1960 (de 1960 à 1965 selon les cours) et une sélection de celles des cours d'appel, depuis 1986.
Toutefois, les documents diffusés sur Légifrance ne sont pas des originaux ou des copies faisant foi. En cas de contrariété, il faut se retourner vers la version papier sauf dans certains cas très spécifiques.
Une nouvelle version du site Légifrance, créé en 2002, qui reprenait un dispositif antérieur lancé en février 1998, a été mise en place le 16 janvier 2008. Des modifications ponctuelles y sont régulièrement apportées, notamment à la demande des usagers.
A partir du 27 novembre 2019, le service informatique du gouvernement transfère petit à petit toutes les compétences du site vers une version plus ergonomique (nouvelle recherche, nouveau fond, nouveau logo) qui fonctionne dans une version bêta.
Édité par le secrétariat général du gouvernement français, il a été instauré par l’arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance, arrêté modifié en octobre 2002 basé sur un décret d'août 2002.
Depuis le 1er janvier 2016, le Journal officiel n'est plus édité en version papier, en application de la Loi organique no 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, et n'est désormais accessible que sur le site Légifrance.
La modernisation du site annoncée en annexe au Projet de loi de finances pour 2017 est disponible depuis le 1er octobre 2019 en version bêta. Cette version provisoire est ouverte aux remarques et suggestions d’amélioration du public et devrait évoluer pendant toute la durée du test, jusqu’à l’arrêt de la version actuelle de Légifrance.
Cette nouvelle version du site plus ergonomique sera consultable sur ordinateur, tablette ou mobile, et proposera notamment une nouvelle recherche multi-fonds avec un classement par pertinence et une fonctionnalité de suggestion ; des filtres de recherche et d’affichage des résultats enrichis ; la fonction ChronoLégi qui permet de suivre l'évolution d'un texte dans le temps ; la comparaison entre deux versions d'un article de code ou de textes non codifiés ; la mise à disposition des Journaux officiels depuis 1869 en version papier numérisée.
De nouvelles fonctionnalités de personnalisation sont également au programme avec la création d’un compte utilisateur permettant la gestion d’alertes ou encore la mémorisation de recherches, de paramètres d’affichage ou de filtrage par défaut.
Durant cette période de test, les données juridiques seront actualisées simultanément sur les deux sites. Légifrance précise toutefois que le droit opposable issu du Journal officiel électronique ne sera valablement authentifié que sur le site legifrance.gouv.fr.
A cette occasion, le logo a également été modifié.
Site d'accès libre, sous-titré « Le service public de la diffusion du droit », le site est pratiquement complet, puisqu'il présente ou renvoie à la totalité des institutions et administrations concernées et à tous les textes encore en vigueur depuis 1539, dont 72 textes antérieurs à 1800 subsistants au 15 août 2016, à la seule exception d'une non-exhaustivité de la jurisprudence, qui ne retient que les décisions les plus pertinentes depuis 1875, mais toutes celles des juridictions publiées au recueil Lebon ou au bulletin de la Cour de cassation, y compris de premier degré, depuis le début des années 1960 (de 1960 à 1965 selon les cours) et une sélection de celles des cours d'appel, depuis 1986.
Toutefois, les documents diffusés sur Légifrance ne sont pas des originaux ou des copies faisant foi. En cas de contrariété, il faut se retourner vers la version papier sauf dans certains cas très spécifiques.
Une nouvelle version du site Légifrance, créé en 2002, qui reprenait un dispositif antérieur lancé en février 1998, a été mise en place le 16 janvier 2008. Des modifications ponctuelles y sont régulièrement apportées, notamment à la demande des usagers.
A partir du 27 novembre 2019, le service informatique du gouvernement transfère petit à petit toutes les compétences du site vers une version plus ergonomique (nouvelle recherche, nouveau fond, nouveau logo) qui fonctionne dans une version bêta.
Édité par le secrétariat général du gouvernement français, il a été instauré par l’arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance, arrêté modifié en octobre 2002 basé sur un décret d'août 2002.
Depuis le 1er janvier 2016, le Journal officiel n'est plus édité en version papier, en application de la Loi organique no 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, et n'est désormais accessible que sur le site Légifrance.
La modernisation du site annoncée en annexe au Projet de loi de finances pour 2017 est disponible depuis le 1er octobre 2019 en version bêta. Cette version provisoire est ouverte aux remarques et suggestions d’amélioration du public et devrait évoluer pendant toute la durée du test, jusqu’à l’arrêt de la version actuelle de Légifrance.
Cette nouvelle version du site plus ergonomique sera consultable sur ordinateur, tablette ou mobile, et proposera notamment une nouvelle recherche multi-fonds avec un classement par pertinence et une fonctionnalité de suggestion ; des filtres de recherche et d’affichage des résultats enrichis ; la fonction ChronoLégi qui permet de suivre l'évolution d'un texte dans le temps ; la comparaison entre deux versions d'un article de code ou de textes non codifiés ; la mise à disposition des Journaux officiels depuis 1869 en version papier numérisée.
De nouvelles fonctionnalités de personnalisation sont également au programme avec la création d’un compte utilisateur permettant la gestion d’alertes ou encore la mémorisation de recherches, de paramètres d’affichage ou de filtrage par défaut.
Durant cette période de test, les données juridiques seront actualisées simultanément sur les deux sites. Légifrance précise toutefois que le droit opposable issu du Journal officiel électronique ne sera valablement authentifié que sur le site legifrance.gouv.fr.
A cette occasion, le logo a également été modifié.
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